Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat
Direction de la Séance
N°41
20 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 612 , 611 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REYNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À l’article L. 632-5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Objet
Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle au sein du code de la justice pénale des mineurs.