En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet le maintien en vigueur de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) annulées par le juge, dans l’attente de l’examen d’un sursis à exécution sollicité par le ministre de l’intérieur. Il neutralise ainsi temporairement les effets d’une décision juridictionnelle pourtant définitive au stade où elle intervient.

Ce faisant, il porte une atteinte sérieuse à l’équilibre du contrôle juridictionnel sur des mesures qui restreignent déjà significativement les libertés individuelles et s’appuient sur des éléments soumis à un débat contradictoire limité. Permettre à l’administration de maintenir une mesure annulée revient à priver la décision du juge de tout effet utile, au détriment des garanties fondamentales que celui-ci est précisément chargé d’assurer.

Par ailleurs, l’article 5 étend les possibilités d’exploitation des documents saisis en abaissant le seuil d’intervention administrative et en réduisant les délais d’autorisation. Cette évolution normalise l’extension de pouvoirs exceptionnels sans contrôle judiciaire suffisant et fragilise les garanties entourant le respect de la vie privée.