Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat
Direction de la Séance
N°6
17 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 612 , 611 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GRÉAUME
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Ce dispositif porte une atteinte disproportionnée au secret médical, dont le caractère systématique est inconciliable avec l’exigence de stricte nécessité qui doit entourer toute dérogation à ce principe. Il consacre par ailleurs une assimilation entre trouble psychiatrique et menace pour l’ordre public dont les effets stigmatisants sur le recours aux soins ne sauraient être ignorés.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l’article 4.