En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article conditionne l’exercice du droit au changement de prénom et de nom à la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire et étend les motifs d’opposition du procureur en cas de condamnation pour certaines infractions.

Ce faisant, il transforme une procédure d’état civil en instrument de contrôle pénal, sans bénéfice démontré en matière de sécurité. Il est au surplus étranger à l’objet de la proposition de loi.

Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression de l’article 6.