En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention des risques d'attentat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article est le pendant procédural de l’article 7 : il organise les modalités de prolongation de la rétention administrative au-delà des durées de droit commun. Les auteurs proposent sa suppression par voie de conséquence, dès lors qu’ils rejettent le dispositif qu’il est censé encadrer.

Sur le fond, les garanties prévues sont insuffisantes. En conditionnant la prolongation à une décision judiciaire fondée sur l’appréciation d’une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public », sans critères objectifs définis par la loi, le texte ouvre la voie à des décisions au cas par cas incompatibles avec les exigences de sécurité juridique et de proportionnalité. Il transfère à l’autorité judiciaire une responsabilité majeure sans lui fournir les outils nécessaires pour l’exercer.