En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROS, CHANTREL et TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou étrangères

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’École polytechnique, de bénéficier de subventions d’origine étrangère, afin de limiter ces financements aux seules personnes publiques ou privées françaises.

En raison de son statut singulier d’établissement d’enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère des Armées et de sa mission de formation d’ingénieurs appelés à exercer des responsabilités stratégiques, l’École polytechnique présente des spécificités qui justifient une vigilance particulière quant à l’origine de ses ressources financières.

L’augmentation continue des ressources propres de l’École, encouragée depuis plusieurs années afin de compenser la contrainte pesant sur les financements publics, a déjà conduit à un renforcement du rôle des acteurs extérieurs dans le fonctionnement de l’établissement. La montée en puissance des financements privés et des structures de levée de fonds contribue progressivement à infléchir les mécanismes de décision et les orientations stratégiques de l’École.

Dans ce contexte, l’ouverture explicite aux subventions étrangères ferait peser un risque supplémentaire d’influence sur la gouvernance d’un établissement participant directement aux intérêts fondamentaux de la Nation. Compte tenu du caractère militaire de l’École, des enjeux de souveraineté, de protection du secret de la défense nationale et de prévention des ingérences étrangères, il apparaît nécessaire de réserver ces possibilités de financement aux seuls acteurs français.