En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Mickaël VALLET et TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d’engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d’exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manœuvre restantes pour financer les priorités de l’actualisation de la programmation militaire.

Objet

L’ambition affichée par la trajectoire des dépenses revue à la hausse se heurte à la question de l’exécution effective des crédits alloués. En cause, un ensemble de rigidités budgétaires qui érodent les crédits consacrés à l’effort de défense.

Par exemple, les autorisations d’engagement affectées non engagées représentent des montants considérables réservés pour des projets identifiés sans être effectivement engagés – faute de contrat signé. L’argent est donc juridiquement bloqué pour un projet mais inutilisable en l’état. Ces montant représentaient 30,3 milliards d’euros fin 2023 selon le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LPM 2024-2030.

De plus, les restes à payer font l’objet d’une augmentation continue allant de 52 milliards d’euros en 2017, à 99 milliards d’euros en 2024, pour atteindre 140 milliards d’euros deux ans plus tard à la fin de l’année 2026. Des montants qui s’accumulent et viennent ponctionner les budgets futurs en dépit des hausses votées pour soutenir l’effort de défense.

En outre, les reports de charges constituent aussi une rigidité budgétaire dans la mesure où les montants impayés – faute de trésorerie – représentent une dette cachée que les budgets futurs devront régler, affectant de facto les montants prévus pour répondre aux enjeux de défense. Ces factures qui débordent d’une année sur l’autre vont jusqu’à doubler en trois ans. En effet, si en 2022 3,88 milliards d’euros ont été reportés vers le budget de 2023, en 2024, ce sont 8 milliards d’euros qui ont dû être reportés sur l’année d’après.

S’ajoutent à cela les sous-estimations chroniques des coûts des opérations extérieures (OPEX) par rapport aux coûts réels de ces dernières. Entre 2019 et 2025, l’écart moyen atteint environ 250 millions d’euros par an. Cet écart est régulièrement récupéré sur le budget des équipements, de l’entretien ou des conditions de vie des personnels.

Des rigidités budgétaires qui affectent directement les acteurs de la défense, notamment ceux impliqués dans le domaine des capacités militaires. Les conséquences les plus immédiates se lisent dans les calendriers : des programmes d’équipement retardés, des livraisons repoussées d’année en année. L’armée que la LPM devait construire et celle qui existe réellement s’écartent progressivement. Le format capacitaire promis recule à mesure que les rigidités absorbent les crédits.

Des retards que seuls les grands groupes industriels de la base industrielle et technologique de défense peuvent tenir et absorber contrairement aux PME et ETI du secteur. Sans visibilité sur les commandes, sans certitude sur les délais de paiement, elles ne peuvent ni embaucher, ni investir, ni planifier. C’est l’ensemble de la chaîne industrielle de souveraineté nationale qui est fragilisée, alors même que la réévaluation de la trajectoire des dépenses cherche à la renforcer.

Cet amendement répond donc au constat de l’actualisation de la LPM présentée initialement comme un regain d’ambition, alors qu’elle ressemble davantage à une opération de rattrapage. Restes à payer accumulés, reports de charges en stock, surcoûts d’opérations non provisionnés, tout cela préempte les hausses avant qu’elles puissent produire le moindre effet capacitaire. Le rapport exigé par cet amendement est donc la condition de la crédibilité de la trajectoire financière de la défense française. Il a vocation à mesurer précisément le stock de rigidités et son évolution prévisible, et en identifier les causes (défauts de pilotage, sous-estimations répétées, absence d’outils de suivi) pour déterminer des pistes d’améliorations.