En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Mickaël VALLET et TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences politiques, diplomatiques, stratégiques et militaires de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Le rapport analyse notamment les effets de cette réintégration sur l’autonomie stratégique de la France, sa capacité de décision indépendante en matière militaire, l’évolution de sa doctrine de défense, ainsi que la place de l’industrie française de défense dans les coopérations internationales.

Objet

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a été ajouté dans le rapport annexé la phrase suivante : « le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement ».

Afin de connaître l’état d’avancement de ce travail, une question écrite d’un député a été adressée au Gouvernement le 10 décembre 2024. Dans sa réponse du 12 août 2025, celui-ci indiquait que le rapport serait communiqué au Parlement « au cours de l’année ». Force est de constater que ce ne fut pas le cas.

Le 10 octobre 2025, une nouvelle question écrite déposée par le sénateur Vallet a conduit le Gouvernement à réaffirmer que ce rapport « sera communiqué au Parlement », sans toutefois préciser d’échéance.

Le présent amendement vise donc à fixer un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la remise de ce rapport, afin de garantir que le Parlement et l’opinion publique puissent disposer, en toute transparence, d’une évaluation complète des conséquences de cette réintégration avant l’échéance présidentielle.