En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HAVET et DURANTON, MM. LEMOYNE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mme CAZEBONNE, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement s’engage à étudier et à mettre en œuvre, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique antérieurement à la promulgation de la loi. Cette reconnaissance tient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974, des centaines de patrouilles effectuées dans un contexte stratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu’au retour contemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétions exceptionnelles, de l’astreinte permanente et du caractère opérationnel quotidien de ces missions. Elle vise à reconnaître l’engagement constant de tous ces personnels qui ont contribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasion nationale.

Objet

Extension aux vétérans du dispositif de reconnaissance aux opérations des sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.

Dans le cadre du présent texte, un amendement présenté par le Président de la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée générale, Jean-Michel Jacques, à l’Assemblée nationale, et adopté en première lecture, prévoit d’accorder la carte du combattant aux équipages de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE).

La Sénatrice, engagée depuis plusieurs années sur ce sujet, se réjouit de cette avancée également rendue possible par le travail du Gouvernement. Il s’agit d’une reconnaissance indispensable au regard de leurs actions et dans le contexte mondial grave.

Elle souhaite par ailleurs que l’extension de cette disposition puisse être étudiée en faveur des vétérans. Ces gardiens de notre sécurité ont œuvré dans l’ombre pendant des décennies. Leur mission, discrète par essence, invisible par nécessité les a longtemps privés de la reconnaissance qu’ils méritaient.

Pourtant, leur rôle est crucial : dissuasion, protection, garantie de notre indépendance nationale. Cette reconnaissance ouvrira plusieurs droits aux militaires qui en seront titulaires. Mais comme le rappelait Philippe Nouris, nouveau président de la Fédération nationale des anciens des missions et opérations extérieures dans le Finistère, c’est aussi « Pour qu’on puisse mettre le drapeau tricolore sur nos cercueils. »

Aussi cet amendement vise à fixer une échéance à l’étude des conditions d’extension du dispositif de reconnaissance aux opérations des sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins menées avant la promulgation de la loi.