En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 2 ajouté en commission, l’objectif poursuivi par l’alinéa étant d’ores et déjà atteint.

D’une part, l’article D. 123-19 du code de l’éducation, qui étend le champ du contrôle à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, prévoit également que les projets d’accords de coopération internationale sont transmis par ceux-ci (i) au ministère chargé de l’enseignement supérieur, (ii) au ministère des affaires étrangères et (iii) à l’ensemble des autorités de tutelle – dans la perspective d’un examen conjoint. Cet article vient compléter l’article L. 123-7-1 et concerne l’ensemble des secteurs couverts par les établissements d’enseignement supérieur, y compris les sciences humaines et sociales.

D’autre part, dans des domaines plus spécifiques relatifs aux sciences « dures », il est prévu par la règlementation relative à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) que les projets d’accords impliquant des activités menées dans des laboratoires sensibles fassent l’objet d’un examen par le ministre chargé du suivi des activités de ces laboratoires , quel qu’il soit (recherche, économie, transition écologique, agriculture, armées, santé).

En outre, l’introduction des notions de « cas échéant » et de « ministre concerné » n’identifiant pas avec précision le ministre en cause, elles pourraient contribuer à amener de la confusion dans la mise en œuvre de ce dispositif par les établissements et dans les procédures de contrôle en place au sein des autorités de l’État.

Cet ajout créerait, de plus, des difficultés de cohérence rédactionnelle avec les alinéas 3 et 4 de l’article.