En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Après le mot :

nouvelles

insérer les mots :

ne provenant pas d’emprunts

Objet

Lors de son audition par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat le 28 avril dernier, la ministre des Armées a indiqué que l’effort financier supplémentaire de 34 milliards d’euros prévu dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire intégrerait, parmi les ressources mobilisées, des financements européens issus notamment du dispositif Security Action for Europe (SAFE).

Depuis l’examen du texte en commission, le montant global de cet effort a été porté à 50 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030. Que l’effort soit fixé à 34 milliards d’euros ou porté à 50 milliards d’euros, la question de la qualification des ressources demeure identique et appelle, dans tous les cas, la même exigence de clarification.

Il apparaît qu’une part de ces montants repose sur des mécanismes de financement fondés sur des instruments d’emprunt à l’échelle européenne.

La notion de « ressources nouvelles » au sens de la présente programmation peut ainsi recouvrir des réalités financières de nature différente, entre crédits budgétaires effectivement disponibles et financements issus d’instruments de dette mutualisée ou garantie.

Le présent amendement vise uniquement à clarifier cette notion en précisant que les « ressources nouvelles » prises en compte au titre de l’actualisation de la loi de programmation militaire s’entendent hors financements issus de l’emprunt.

Cette précision ne remet pas en cause les instruments européens de financement de la défense, mais vise à garantir la lisibilité de la trajectoire budgétaire présentée au Parlement et la comparabilité des efforts de défense dans le temps.

Elle permet ainsi d’assurer une meilleure appréhension de la part effectivement budgétaire de l’effort national, en distinguant clairement les crédits mobilisables immédiatement des financements reposant sur des mécanismes de dette, quelle qu’en soit la structure.