En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Après le mot :

nouvelles

insérer les mots :

, dont 15 milliards d'emprunts, 

Objet

Quel que soit le niveau retenu pour la surmarche financière de la présente actualisation, qu’il soit fixé à 34 milliards d’euros ou porté à 50 milliards d’euros, la question de la composition des ressources mobilisées demeure entière et appelle une exigence de clarification constante.

À cet égard, l’intégration de 15 milliards d’euros au titre du dispositif européen Security Action for Europe (SAFE), présenté comme une ressource nouvelle, correspond en réalité à un mécanisme de financement reposant sur l’emprunt à l’échelle européenne.

Dès lors, l’inscription globale de ces montants sans identification explicite de leur nature financière conduit à entretenir une ambiguïté sur la structure réelle de l’effort budgétaire affiché.

Le présent amendement vise ainsi à garantir une lecture sincère et intelligible de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire en distinguant explicitement la part des ressources relevant de financements par emprunt.

La mention « dont 15 milliards d’emprunts » permet de rendre visible cette composante et d’en assurer la traçabilité au sein de l’effort global.

Cette clarification apparaît d’autant plus nécessaire que l’augmentation de la surmarche à 50 milliards d’euros, si elle devait être retenue, accentue encore les interrogations relatives à la soutenabilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement.