En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un Comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. Le comité comprend également quatre autres membres désignés de manière à assurer une représentation pluraliste : deux députés nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux sénateurs nommés par le Président du Sénat.

II. – Le comité exerce une mission de contrôle et d’évaluation continue des programmes d’armement majeurs engagés par l’État. Il veille à la cohérence entre les objectifs capacitaires fixés par les lois de programmation militaire, les moyens budgétaires effectivement alloués et les calendriers de livraison annoncés.

À ce titre, le Comité est chargé de :

1° Contrôler l’exécution des programmes : il examine régulièrement l’état d’avancement des grands programmes, coûts, délais et performances techniques ;

2° Évaluer la cohérence stratégique et industrielle des programmes ;

3° Suivre les coopérations bilatérales et multilatérales engagées par la France ;

4° Alerter et formuler des recommandations.

III. – Le comité peut entendre, au titre de leurs attributions respectives :

1° Le ministre de la défense ;

2° Le ministre des affaires étrangères ;

3° Le ministre chargé de l’économie ;

4° Le ministre de l’industrie ;

5° Le chef d’état-major des armées, les différents chefs d’état-major ;

6° La direction générale de l’armement ;

7° Les membres du corps diplomatique ;

8° Les représentants des industries concernées.

IV. – La désignation des membres du comité intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Le Parlement doit pouvoir exercer pleinement ses missions de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement en matière de programmes militaires à effets majeurs tels que le SCAF, le char du futur, les porte-avions, les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, IRIS etc…

Les décisions prises en la matière emportent non seulement de lourdes conséquences budgétaires et géopolitiques, mais elles interrogent aussi la souveraineté de notre défense, sa disponibilité, sa flexibilité, sa capacité, sa maîtrise des risques, et son ambition de préserver la coopération européenne. Les enjeux sont essentiels : influence française, risque de dépendances, ambitions technologiques.

C’est pourquoi cet amendement entend créer un comité parlementaire de suivi des grands programmes structurants en matière de défense. Au-delà du suivi budgétaire, le Comité pourra évaluer la cohérence stratégique et industrielle de ces programmes et apprécier dans quelle mesure ces derniers contribuent au maintien et au développement de la base industrielle et technologique de défense (BITD), à notre souveraineté nationale et à notre autonomie stratégique.