En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et MALHURET, Mme BOURCIER, MM. GRAND, ROCHETTE, Alain MARC, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. BRAULT, Mme LERMYTTE, MM. MÉDEVIELLE et LÉVRIER, Mme BELLAMY, M. KHALIFÉ, Mme ROMAGNY, M. RUELLE et Mme CANAYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-12-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, se durée totale peut atteindre trente-six mois.

Objet

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 l’allongement à trente-six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises concourant directement à l’effort de défense.

La montée en puissance de la BITD impose de répondre rapidement à des besoins de compétences et de production. Cette souplesse encadrée est limitée aux entreprises de défense et répond à des besoins liés à l’accélération du réarmement.