En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

réglementaire,

insérer les mots :

après consultation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés,

Objet

Le présent amendement prévoit que les groupements représentatifs des industriels de défense soient associés, en amont, à l’élaboration du décret prévu au nouvel article L. 2335-20 du code de la défense, lequel précisera les modalités de fixation des redevances applicables aux industriels concernés.

Au regard des enjeux industriels et économiques attachés au dispositif des redevances, il apparaît nécessaire que les acteurs directement concernés soient associés à sa préparation dans un cadre structuré de concertation.

Cette précision s’inscrit dans la continuité des pratiques de dialogue déjà mises en œuvre entre le ministère des armées et les industriels du secteur, notamment à l’occasion de la révision du cahier des clauses administratives communes « Armement », pour laquelle les représentants de la filière avaient été préalablement consultés.