En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, M. TEMAL, Mmes Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS, Patrice JOLY, MARIE et Mickaël VALLET, Mme BRIQUET, MM. REDON-SARRAZY, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-7 du code des transports, il est inséré un article L. 1111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-.... – L’État veille à intégrer les exigences de mobilité militaire et de résilience des infrastructures critiques dans la planification, la modernisation et la réalisation des grandes infrastructures de transport.

« À ce titre, les lignes et les projets d’infrastructures ferroviaires présentant un intérêt stratégique national ou européen sont qualifiés d’infrastructures à usage dual, civil et militaire.

« Cette qualification permet l’intégration des axes et nœuds infrastructurels au système européen de réaction renforcée pour la mobilité militaire mentionné par le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’identification de ces infrastructures, notamment leur contribution à la continuité logistique, à la projection des forces et à la résilience territoriale. »

Objet

L’adaptation de notre modèle capacitaire évolutions de la conflictualité justifie pleinement d’y intégrer l’enjeu de la mobilité militaire et notamment celui d’identifier les axes et nœuds de transport stratégiques.

Ainsi, cet amendement vise à créer un cadre juridique pour la qualification d’infrastructures à usage dual, civil et militaire, en s’appuyant sur les dispositifs européens existants tel que le règlement UE 2021/1153 portant sur le mécanisme de l’interconnexion, dans le but d’identifier les lignes ferroviaires mais également des projets d’infrastructures ferroviaires comme stratégiques.

En raison de l’importance du sujet pour la défense nationale et européenne, les critères d’identification sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Cette identification permettra de faciliter l’accès aux financements européens pour favoriser l’interconnexion des réseaux de transports.

La disposition intervient dans le contexte des discussions européennes autour du « Paquet mobilité militaire » tendant à créer d’ici fin 2027 une « Aire européenne de mobilité militaire » ou plus communément appelé « espace Schengen militaire ».

Cette mesure est par ailleurs conforme aux objectifs de résilience en améliorant l’état de préparation des infrastructures de transport, en adaptant les principaux couloirs de mobilité militaire et en recensant les infrastructures duales stratégiques, préalable au renforcement des moyens de la souveraineté, de la gouvernance et de la coordination.