En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 4

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

36

II. - Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

(En milliards d’euros courants)

Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros.

 » ;

Objet

L’article 2, dans la rédaction adoptée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, modifie substantiellement l’équilibre retenu par le texte initial en portant l’effort supplémentaire consacré à la défense bien au-delà de la trajectoire proposée par le Gouvernement.

Alors que le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit déjà une augmentation de 36 milliards d’euros d’ici à 2030, les rapporteurs ajoutent 14 milliards d’euros supplémentaires, conduisant à porter l’enveloppe globale à près de 450 milliards d’euros sur la période et à atteindre un budget de défense de 83,9 milliards d’euros en 2030, contre 76,3 milliards d’euros dans la trajectoire initiale.

Si la nécessité d’adapter notre outil de défense à l’évolution des menaces est largement partagée, une telle augmentation ne peut être envisagée sans qu’aient été préalablement examinées ses conditions de financement et ses conséquences sur l’ensemble des finances publiques

Or les rapporteurs eux-mêmes ne proposent aucune modalité conséquente de financement de cet effort supplémentaire. Cette absence de visibilité est d’autant plus préoccupante que le Haut Conseil des finances publiques a, à plusieurs reprises, alerté sur les difficultés de soutenabilité de la trajectoire actuellement envisagée par le Gouvernement.

Selon ses analyses, la seule augmentation de 36 milliards d’euros déjà prévue par le projet de loi compromettrait le respect par la France de ses engagements européens en matière de finances publiques à compter de 2027 et nécessiterait des arbitrages budgétaires particulièrement exigeants ou la mobilisation de ressources nouvelles.

Dans ces conditions, l’ajout de 14 milliards d’euros supplémentaires accentue encore les incertitudes pesant sur la crédibilité et l’exécution de la programmation.

Par ailleurs, la loi de programmation militaire n’a pas de caractère contraignant et son exécution demeure soumise, chaque année, au vote des lois de finances. Les montants inscrits au-delà de 2027 dépendront donc nécessairement des choix qui seront effectués par les prochains Gouvernements et les futures majorités parlementaires. Il apparaît dès lors peu réaliste d’inscrire dès aujourd’hui une trajectoire financière aussi ambitieuse sans disposer d’éléments permettant d’en garantir la faisabilité budgétaire et politique.

Surtout, l’adoption de cet amendement apparaît contradictoire avec la suppression, par la commission, de l’article 1^er bis qui prévoyait la remise au Parlement d’un rapport présentant les avantages et les inconvénients pour la France du recours à la clause dérogatoire européenne en matière de dépenses de défense. Alors même que l’amendement augmente encore significativement les besoins de financement de la programmation militaire, il écarte dans le même temps l’un des outils permettant d’éclairer le Parlement sur les marges de manœuvre budgétaires disponibles et sur les conséquences d’un éventuel recours à cette faculté déjà utilisée par plusieurs États membres de l’Union européenne.

Enfin, la question de l’effort de défense ne saurait être dissociée de celle de son acceptabilité économique, budgétaire et sociale. Dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques et de besoins importants dans d’autres politiques essentielles à la résilience nationale, il importe que les choix opérés reposent sur une évaluation sincère des ressources mobilisables et des conséquences qu’ils emportent. À défaut, la multiplication d’engagements financiers non financés risque d’affaiblir la crédibilité même de la programmation militaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de rétablir la trajectoire initiale adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 mai dernier.