En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4 BIS

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Alinéa 2

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

30 juillet

Objet

En insérant l’article 4 bis dans le projet de loi, l’Assemblée nationale a déjà anticipé de manière significative le calendrier prévu par l’article 8 de la loi de programmation militaire 2024-2030.

Alors que le texte initial prévoyait la mise en place, avant le 30 juin 2028, de la commission chargée de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire, l’Assemblée nationale a avancé cette échéance au 30 juillet 2027 afin de tenir compte de l’actualisation anticipée de la LPM.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées propose désormais de fixer cette date au 31 janvier 2027.

Une telle anticipation apparaît excessive et difficilement compatible avec les objectifs mêmes assignés à cette commission.

En effet, l’actualisation de la loi de programmation militaire n’entrera en vigueur qu’au cours de l’été 2026. Quelques mois seulement sépareraient alors son entrée en application de la constitution de la commission chargée de préparer les orientations stratégiques de la programmation suivante. Un tel calendrier ne laisserait ni le temps d’apprécier les premiers effets des mesures adoptées, ni celui de disposer du recul nécessaire sur leur mise en œuvre opérationnelle, industrielle et budgétaire.

Par ailleurs, la constitution effective de la commission suppose la désignation de ses membres et son installation. En pratique, ces opérations ne pourraient raisonnablement intervenir qu’à l’automne 2026, réduisant encore davantage le temps utile consacré aux travaux préparatoires.

Enfin, le calendrier proposé conduirait à engager les travaux de la commission en pleine séquence préélectorale précédant l’élection présidentielle de 2027. Or l’élaboration d’un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale requiert du temps, de la stabilité et de la sérénité.

Elle suppose de pouvoir conduire des auditions approfondies, d’entendre l’ensemble des acteurs concernés et de dégager une vision stratégique dépassant les échéances politiques immédiates.

Le calendrier retenu par l’Assemblée nationale constitue déjà une anticipation substantielle par rapport au droit en vigueur. Il offre un équilibre raisonnable entre la nécessité d’engager suffisamment tôt les réflexions préparatoires et celle de préserver les conditions d’un travail approfondi et consensuel. Il n’apparaît donc pas souhaitable d’accélérer davantage ce calendrier.