En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le directeur général de l’Agence des participations de l’État rend compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats des investissements de l’agence dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 bis qui tend à renforcer les pouvoirs d’information et de contrôle du Parlement sur l’action de l’Agence des participations de l’État (APE) dans le secteur de la défense. Cet article a été supprimé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Pourtant, l’APE exerce un rôle déterminant en tant qu’actionnaire public des entreprises stratégiques de défense, en mettant en œuvre les droits de l’État et en veillant à la prise en compte de ses intérêts dans les orientations des conseils d’administration. Plusieurs travaux parlementaires ont toutefois mis en évidence un manque de coordination de l’action de l’État actionnaire et un défaut de lisibilité des objectifs poursuivis, appelant un meilleur suivi des investissements réalisés dans ce secteur.

La suppression de cet article repose sur l’idée selon laquelle les commissions parlementaires disposent déjà, au titre de leur mission constitutionnelle de contrôle, de la faculté d’entendre toute personne dont l’audition leur paraît utile, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir expressément dans la loi. Mais ce raisonnement procède d’une approche excessivement formaliste du droit parlementaire quand le présent article ne vise qu’à organiser de manière régulière et structurée l’information du Parlement sur un domaine stratégique pour la souveraineté nationale.

Dès lors, son rétablissement apparaît nécessaire afin de garantir la continuité et l’effectivité du suivi parlementaire de l’action de l’État actionnaire dans le secteur de la défense.