En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 34, introduit par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense.

La suppression de cette disposition est regrettable au regard de la pratique constante du Parlement, qui adopte régulièrement des dispositifs de simplification et d’évaluation destinés à améliorer l’efficacité de l’action publique.

De nombreuses lois ont ainsi été consacrées à la simplification de la vie économique et administrative, notamment la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), ou encore les différentes lois de simplification de la vie économique adoptées ces dernières années, qui poursuivent un même objectif : identifier les normes excessives, réduire les délais et renforcer la réactivité des acteurs économiques.

Dans le domaine de la défense, cet enjeu est d’autant plus crucial que l’accélération des menaces impose une montée en puissance rapide de la base industrielle et technologique de défense. La réussite de cet effort dépend autant des moyens financiers mobilisés que de la capacité des industriels à produire dans un cadre normatif lisible, stable et adapté aux impératifs de réactivité.

Dans ce contexte, le rapport prévu par l’article 34 constituerait un outil de travail utile pour le Parlement. Il permettrait d’objectiver les freins administratifs et normatifs pesant sur les industries de défense et d’identifier les évolutions législatives susceptibles d’accélérer les capacités de production.

Ces travaux pourraient ensuite être utilement repris dans le cadre de l’initiative parlementaire, notamment par les présidents des commissions compétentes, afin de traduire rapidement les constats établis en mesures concrètes de simplification et de gagner un temps précieux dans un contexte de dégradation rapide de l’environnement stratégique.

Dans ces conditions, le rétablissement de cet article apparaît pleinement justifié.