En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de création et de mise en œuvre d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Ce rapport analyse notamment les implications stratégiques, opérationnelles, institutionnelles, industrielles et budgétaires d’une telle initiative, ainsi que son articulation avec les engagements de la France au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et de l’Union européenne.

Objet

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

On observe, depuis plusieurs années, un renforcement progressif des coopérations entre États européens en matière de défense, se traduisant par la mise en place de formats d’engagement plus souples reposant sur des États volontaires. Ces coopérations permettent la conduite d’initiatives communes dans les domaines capacitaires, opérationnels ou industriels, en complément des cadres institutionnels existants.

Dans ce contexte, la perspective d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’OTAN met en lumière des enjeux de coordination entre alliés, de cohérence des politiques capacitaires européennes et d’articulation entre les différentes enceintes de coopération en matière de défense.

Elle appelle également une clarification des modalités de participation des États concernés, ainsi que des effets de ces évolutions sur l’organisation générale de la sécurité collective.

Le rapport demandé a pour objet de permettre au Parlement de disposer d’une appréciation précise de ces évolutions, de leurs implications stratégiques et opérationnelles, ainsi que des conditions concrètes de leur mise en œuvre.

Il s’agit ainsi de garantir une meilleure information du Parlement sur une évolution progressive de l’architecture de sécurité européenne et d’en assurer le suivi dans un cadre clair et transparent.