En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et MALHURET, Mme BOURCIER, MM. GRAND, ROCHETTE, LAMÉNIE, BRAULT, Alain MARC et Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme LERMYTTE, M. LÉVRIER, Mme BELLAMY, M. KHALIFÉ, Mmes CANAYER et ROMAGNY et MM. RUELLE et HAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-35-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, il est renouvelable trois fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l’article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l’article L. 1251-12-1.

Objet

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 la possibilité d’un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises concourant directement à l’effort de défense.

La montée en puissance de la BITD et l’accélération des cadences de production nécessitent de mobiliser des compétences qualifiées sur des durées parfois supérieures aux cycles habituels de recours à l’intérim.

Cette souplesse encadrée doit permettre aux entreprises industrielles de défense de répondre plus efficacement aux besoins liés aux programmes d’armement.