Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°141
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 646, 654)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 14
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement empêcher que des missions de neutralisation de drones autour des sites sensibles puissent être confiées à des prestataires ou sous-traitants privés.
La protection des infrastructures stratégiques et des points d’importance vitale relève de prérogatives strictement régaliennes. La détection, l’interception ou le brouillage de drones impliquent l’usage de moyens susceptibles d’affecter les communications, la sécurité aérienne et la sécurité des personnes.
Confier de telles capacités à des acteurs privés constituerait une privatisation inacceptable de missions relevant de la souveraineté nationale. Ces compétences doivent demeurer exclusivement exercées par les opérateurs d’importance vitale eux-mêmes et par les services compétents de l’État.