Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°142
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 646, 654)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme GRÉAUME et MM. SAVOLDELLI, XOWIE et BARROS
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer ce dispositif de surveillance algorithmique particulièrement attentatoire aux libertés publiques.
L’article réintroduit l’exploitation des URL complètes par les services de renseignement et étend ce mécanisme à la lutte contre la criminalité organisée, malgré la censure récente du Conseil constitutionnel. Celui-ci avait pourtant rappelé que l’analyse automatisée et massive des données de connexion nécessitait des garanties renforcées au regard du droit au respect de la vie privée.
Les critères retenus demeurent extrêmement larges et susceptibles d’interprétations extensives, tandis que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne dispose que d’un avis consultatif. Ce dispositif ouvre ainsi la voie à une surveillance de masse incompatible avec les exigences démocratiques et les libertés individuelles.