Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

N°143

1 juin 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

C Défavorable
G  

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer ce dispositif de contrôle préalable qui porte atteinte à la liberté de la recherche et à l’indépendance des enseignants-chercheurs.

En soumettant certaines activités exercées pour des entités étrangères à une autorisation administrative, y compris jusqu’à cinq ans après la cessation des fonctions, cet article instaure un climat de suspicion durable au sein des laboratoires et des établissements de recherche.

Les critères retenus demeurent particulièrement flous et laissent une large marge d’appréciation au pouvoir exécutif. Les organisations syndicales et de nombreux chercheurs alertent déjà sur les conséquences négatives de l’extension des zones à régime restrictif sur les recrutements, les coopérations scientifiques internationales et les conditions de travail dans la recherche publique.