En séance

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer la création d’un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale », dispositif d’exception dont la nécessité n’est pas démontrée au regard du droit existant.

L’arsenal juridique actuel comprend déjà l’article 16 de la Constitution, l’état de guerre, l’état de siège, l’état d’urgence, la mobilisation, ainsi que la jurisprudence des circonstances exceptionnelles issue notamment de l’arrêt Heyriès de 1918. La création d’un régime supplémentaire apparaît donc largement superfétatoire.

Enfin, les critères de déclenchement retenus sont particulièrement larges et flous. La référence à la « continuité des activités essentielles » ou aux « engagements internationaux en matière de défense » ouvre la voie à des interprétations extensives et à des usages potentiellement détournés.