En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 21

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent limiter strictement les conditions de déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale aux seuls intérêts fondamentaux de la Nation.

La référence aux « engagements internationaux de l’État en matière de défense » est particulièrement large et pourrait permettre l’activation d’un régime d’exception pour répondre à des intérêts militaires qui ne relèvent pas directement de la protection du territoire national ou de la souveraineté populaire.

Dans le cadre de l’OTAN notamment, une telle rédaction ouvre la possibilité d’engager des mesures dérogatoires au nom d’intérêts stratégiques définis en dehors de toute maîtrise démocratique nationale. La France doit conserver une appréciation souveraine de ses intérêts de défense et refuser toute automaticité liée aux logiques d’alliances militaires.