En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 21

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Alinéa 63, première phrase

Remplacer le mot :

mois

par le mot :

semaines

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent renforcer le contrôle parlementaire sur l’état d’alerte de sécurité nationale.

Dès lors qu’il s’agit d’un régime d’exception susceptible de porter atteinte aux libertés publiques, sa prorogation ne peut intervenir sans un contrôle régulier et rapproché par la représentation nationale. Le délai de deux mois prévu par le texte apparaît excessif au regard de la gravité des mesures susceptibles d’être prises.

À titre de comparaison, l’article 35 de la Constitution prévoit déjà une information du Parlement dans les trois jours lorsqu’une intervention militaire extérieure est engagée. Ramener ce délai à deux semaines constitue donc une garantie démocratique minimale afin d’éviter l’installation durable d’un régime d’exception.