En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer le mot :

déclarent

par les mots :

peuvent déclarer

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent rendre facultatif la communication et l’actualisation des informations personnelles demandées dans le cadre du recensement.

Le recensement citoyen ne doit pas devenir un outil de constitution d’un fichier de pré-mobilisation ou d’identification des personnes susceptibles d’être mobilisées dans le cadre d’une logique d’ « économie de guerre ».

L’obligation de mise à jour régulière de données personnelles participe à la mise en place d’un mécanisme d’enrôlement civil permanent incompatible avec le respect des libertés individuelles et de la vie privée.