En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mmes CONWAY-MOURET et CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de renforcer la cohérence et la visibilité de l’action de la France dans les programmes européens de défense, une direction des affaires européennes est créée au sein de la direction générale de l’armement. Cette évolution répond à l’accroissement des initiatives et mécanismes européens de coopération en matière de défense et vise à doter la direction générale de l’armement d’un pilotage stratégique unifié de son positionnement dans ces programmes. Elle doit également permettre de renforcer la coordination avec les partenaires européens ainsi que l’intégration des entreprises françaises — notamment des entreprises de taille intermédiaire et des structures innovantes — dans les consortiums européens de défense. Cette direction a vocation à structurer et coordonner les fonctions relatives aux affaires européennes aujourd’hui réparties au sein de la direction générale de l’armement, sans se substituer aux services existants.

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

À cet effet

par les mots :

En complément

Objet

Le présent amendement vise à renforcer durablement les capacités de pilotage de la France dans les programmes européens de défense par la création d’une direction des affaires européennes au sein de la direction générale de l’armement (DGA).

La montée en puissance rapide des instruments européens de financement, de coopération et d’acquisition dans le domaine de la défense impose désormais une évolution structurelle de l’organisation de la DGA. Le prochain cadre financier pluriannuel européen 2028-2034 devrait mobiliser plus de 130 milliards d’euros consacrés à la défense, au spatial, à la sécurité et aux technologies critiques, à travers notamment le Fonds européen de défense (FEDef), les futurs dispositifs succédant au programme EDIP ainsi que les mécanismes issus du plan ReArm Europe.

Dans ce contexte, la création par la DGA d’un « plateau Europe », constitue une première étape utile afin de fédérer les expertises aujourd’hui dispersées et de renforcer l’accompagnement des équipes de la DGA dans l’accès aux financements européens. Toutefois, ce dispositif, conçu comme une cellule d’interface et d’appui, ne saurait à lui seul répondre aux enjeux stratégiques, industriels et capacitaires liés à l’européanisation croissante des politiques de défense.

Le présent amendement propose ainsi de franchir une étape supplémentaire en créant une direction des affaires européennes pleinement identifiée au sein de la DGA. Cette évolution permettrait de se doter d’un pilotage stratégique unifié des programmes européens, de renforcer la coordination interministérielle et les relations avec les institutions européennes et les États partenaires, mais également de donner davantage de visibilité et de lisibilité aux industriels français.

La création d’une direction dédiée répond également à un enjeu d’accès des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des acteurs innovants français aux consortiums européens de défense. L’existence d’un point d’entrée clairement identifié au sein de la DGA permettrait de mieux accompagner ces acteurs dans des procédures européennes devenues particulièrement complexes et concurrentielles.

Enfin, cette structuration renforcerait la capacité de la France à défendre ses intérêts industriels et technologiques dans la définition des futurs programmes européens de défense, dans un contexte où la France a vocation à jouer un rôle moteur dans l’affirmation d’une Europe plus souveraine.