En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME et MM. SAVOLDELLI, BARROS et XOWIE

ARTICLE 23

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Alinéas 29 à 32 

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer le questionnaire remis aux jeunes lors de la journée de mobilisation afin d’évaluer leur disponibilité, leurs aptitudes et leur motivation à servir dans les forces armées.

Ce dispositif transforme la journée de mobilisation en une étape de pré-recrutement militaire alors même qu’une partie des jeunes concernés sont encore mineurs et que leurs choix d’études, de formation ou de vie professionnelle sont encore en construction. Il n’est pas acceptable que les forces armées puissent utiliser ce cadre pour orienter ou cibler ces jeunes en vue d’un futur engagement.

Par ailleurs, l’article prévoit une dérogation à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de permettre la collecte de données sensibles, notamment relatives à l’état de santé ou aux engagements associatifs. Une telle dérogation porte une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, d’autant qu’aucune disposition ne prévoit le consentement des représentants légaux lorsque les personnes concernées sont mineures.