En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 31 QUATER

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Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le correspondant défense exerce une mission d’information et de relais entre la commune et les autorités de l’État sur les questions relatives à la défense nationale.

« Il contribue à la diffusion des informations relatives aux dispositifs de protection civile, de prévention des risques et de continuité des services publics en situation de crise.

« Il ne peut se voir confier de missions relatives à la préparation opérationnelle, à la mobilisation générale ou à l’organisation de la participation des populations aux missions de défense nationale.

« Les mesures de mobilisation générale, de conduite des opérations militaires et de défense nationale relèvent exclusivement des autorités de l’État dans l’exercice de ses compétences régaliennes. » ;

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement clarifier le rôle du correspondant défense au sein des communes afin d’éviter toute confusion entre les missions de protection civile relevant des collectivités territoriales et les missions de défense nationale, qui relèvent exclusivement de l’État.

Les maires jouent un rôle essentiel de proximité, d’information et de protection des populations en situation de crise. En revanche, les communes n’ont pas vocation à devenir des relais de la politique de défense ou de mobilisation militaire.

Il convient donc de préserver le caractère strictement régalien des missions de défense nationale tout en maintenant le rôle des collectivités dans la résilience civile et la continuité des services publics.