En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, MM. BARROS, XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ)

I. - Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Surtaxe sectorielle et additionnelle sur les transactions financières relatives aux entreprises cotées de la défense

« Art. 235 ter.... – I. – À compter du 1^er janvier 2027, il est institué une surtaxe sectorielle additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD, spécifiquement applicable aux acquisitions de titres émis par les entreprises du secteur de la défense.

« II. – La surtaxe est due à raison des acquisitions mentionnées au I de l’article 235 ter ZD lorsqu’elles portent sur des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par des entreprises mentionnées à l’article L. 2332-1 du code de la défense.

« La surtaxe s’applique à l’ensemble des instruments financiers composés ou dérivés dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, de titres émis par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent II.

« III. – La surtaxe est assise sur :

« 1° La valeur d’acquisition des titres mentionnés à l’article 235 ter ZD ;

« 2° La valeur notionnelle des instruments financiers dérivés ou structurés dont le sous-jacent relève du même article ;

« 3° La contre-valeur, exprimée en euros, des opérations libellées en devises portant sur les titres mentionnés au II du présent article.

« IV. – La surtaxe est due par l’acquéreur final des titres, y compris lorsque l’opération est réalisée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un teneur de compte-conservateur.

« V. – Le taux de la surtaxe est fixé comme suit :

« 1° 0,5 % lorsque la part du chiffre d’affaires de l’émetteur provenant d’activités de défense est comprise entre 20 % et 50 % ;

« 2° 0,8 % lorsque cette part est comprise entre 50 % et 70 % ;

« 3° 1,1 % lorsque cette part excède 70 %.

« Cette modulation du taux reflète la spécialisation économique des entreprises concernées, en cohérence avec le principe de capacité contributive.

« VI. – La surtaxe est établie, recouvrée et contrôlée selon les modalités applicables à la taxe sur les transactions financières. Les obligations déclaratives afférentes portent sur l’ensemble des opérations mentionnées au III. Par dérogation, le II de l’article 235 ter ZD ne s’applique pas à la surtaxe prévue au I du présent article. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent la création d’un nouveau titre au sein du projet de loi afin d’aborder une question totalement absente du texte : celle de la captation des profits générés par l’augmentation massive des dépenses militaires.

Alors que l’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires pour la défense et organise une mobilisation sans précédent des ressources publiques au profit de la base industrielle et technologique de défense, aucune disposition n’est prévue pour empêcher la constitution de rentes privées financées par l’argent public. Cette omission est d’autant plus contestable que l’augmentation des commandes militaires résulte directement d’une décision de l’État et non d’un risque économique assumé par les industriels.

Les auteurs de l’amendement considèrent que la hausse des tensions internationales et l’augmentation massive des dépenses militaires ne doivent pas devenir une source de spéculation financière. Or, les marchés boursiers ont largement accompagné cette dynamique par une forte progression de la valorisation des grands groupes de l’armement, alimentant des profits financiers déconnectés de toute création réelle de richesse.

La présente surtaxe vise ainsi à neutraliser une partie des dividendes de guerre et des comportements spéculatifs liés à la militarisation croissante de l’économie. Il est légitime que les gains tirés des tensions géopolitiques et de l’effort de défense financé par la collectivité contribuent davantage au financement de l’intérêt général plutôt qu’à l’enrichissement d’actionnaires bénéficiant d’une rente de situation.