Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°158
1 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 646, 654)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La rénovation du parc de logements familiaux domaniaux et des hébergements pour célibataires géographiques constitue une priorité de la présente actualisation, indissociable des objectifs de fidélisation des personnels et des conditions matérielles de mise en place du service national volontaire. Le Gouvernement engage sur la période 2026-2030 un plan de rénovation prioritaire ciblant les logements insalubres ou dégradés, en complémentarité avec le contrat de concession de services CEGELOG confié à Nové depuis le 1er janvier 2023, lequel ne couvre que les 8 000 logements du parc domanial métropolitain, soit environ 20 % du parc total. Ce plan porte une attention particulière aux garnisons des zones rurales, des bases aériennes et des régiments de l’Est et du Sud-Ouest, ainsi qu’à l’hébergement des célibataires géographiques, dont le nombre croît et pour lesquels les réponses actuelles sont insuffisantes. Il intègre les capacités d’hébergement nécessaires à la montée en puissance des appelés du service national prévue à l’article 24 de la présente loi. Le bilan annuel prévu à l’article 8 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense inclut un état d’avancement chiffré de ce plan, distinguant les opérations financées par le programme 212, celles relevant du contrat Nové et celles menées en partenariat avec Action Logement.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent améliorer les conditions de vie des militaires.
Selon plusieurs rapports, l’immobilier demeure la variable d’ajustement du budget de la défense, avec une « dette grise » estimée à plusieurs milliards d’euros et un quart des logements domaniaux présentant des défauts structurels. La ministre des Armées elle-même a reconnu les limites des dispositifs actuels et l’insuffisance des réponses apportées aux difficultés rencontrées par de nombreux personnels.