En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME et MM. SAVOLDELLI, XOWIE et BARROS

ARTICLE 7

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Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent permettre à l’État de percevoir une part de la valeur créée grâce aux technologies développées avec des financements publics.

En effet, en plafonnant les redevances au seul remboursement de l’investissement initial, le texte socialise les risques de la recherche tout en privatisant les bénéfices tirés de son succès commercial. La suppression de ce plafond garantit une meilleure rémunération de l’investissement de la Nation et une plus juste répartition des gains issus de l’effort public de recherche et développement.