En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

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Alinéa 11

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

10 %

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de non-versement des redevances dues à l’État. En plafonnant l’amende à 2 % du montant du contrat, le dispositif risque de transformer la sanction en simple coût de gestion pour les industriels concernés. Porter ce plafond à 10 % permet de garantir l’effectivité du mécanisme de redevance et d’assurer une protection plus efficace des intérêts financiers de l’État.