En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Privilégie, dans ses choix de systèmes d’information et d’infrastructures numériques, le recours à des composants, logiciels et services de traitement de données produits au sein de l’Union européenne ou non soumis à des législations à portée extraterritoriale ;

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent intégrer la souveraineté numérique parmi les critères de contrôle exercés par les commissaires du Gouvernement auprès des industriels de défense. La dépendance à des solutions informatiques soumises à des législations extraterritoriales, notamment américaines, expose les données stratégiques françaises à des risques d’accès ou d’ingérence étrangers.

Dans un contexte où la protection du patrimoine scientifique, technologique et industriel est reconnue comme une priorité de défense, il apparaît nécessaire que les entreprises concernées privilégient des solutions numériques garantissant la maîtrise nationale de leurs données sensibles. Cette disposition s’inscrit pleinement dans les objectifs de souveraineté et de résilience fixés par la stratégie nationale de défense.