En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, XOWIE, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les infractions prévues au présent article sont commises pour le compte ou au bénéfice d’une personne morale, les peines d’amende peuvent être prononcées solidairement à l’encontre de l’affréteur coque-nue du navire et de toute personne morale du même groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ayant tiré un bénéfice direct ou indirect de ces infractions.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre les flottes fantômes en étendant la responsabilité aux affréteurs coque-nue et aux groupes économiques qui tirent profit de l’exploitation des navires concernés. Les montages reposant sur des sociétés-écrans permettent aujourd’hui aux véritables bénéficiaires économiques d’échapper aux sanctions tout en organisant les activités litigieuses.

En visant les acteurs qui contrôlent effectivement l’exploitation du navire ou en retirent un bénéfice direct ou indirect, cet amendement permet de mieux lutter contre les stratégies de contournement des règles maritimes et de garantir l’effectivité des sanctions prévues par le présent article.