En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État prend en charge intégralement, sans possibilité de report sur les collectivités territoriales ou les acteurs locaux, la prévention, la caractérisation et la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques. Cette obligation incombe à l’État en sa qualité de responsable des activités ayant généré ces pollutions. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux sont associés, en tant que parties prenantes, au suivi et à l’évaluation des opérations de dépollution, sans que cette association puisse entraîner un transfert, même partiel, de la charge financière afférente.

Objet

La rédaction « L’État contribue, en lien étroit avec les services civils de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs locaux » fait peser un risque de désengagement de l’État sur les collectivités territoriales.