En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter leur accès aux marchés innovants et de mieux adapter les contrats à leur capacité de montée en charge industrielle, le seuil relatif aux marchés de défense ou de sécurité portant sur des fournitures, services ou travaux innovants pourra être ajusté. Cette évolution devra permettre de favoriser l’intégration durable des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans la base industrielle et technologique de défense, tout en renforçant leur capacité à contribuer à l’effort de réarmement.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire aux marchés innovants de défense, en adaptant le cadre réglementaire applicable aux procédures sans publicité ni mise en concurrence.

Le régime issu de l’article R. 2322-16 du code de la commande publique, tel que créé par le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, a constitué une avancée importante en permettant de sécuriser des procédures simplifiées pour les achats innovants de défense ou de sécurité, dans la limite d’un seuil fixé à 300 000 euros hors taxes.

Toutefois, ce seuil demeure inférieur aux montants permettant aux entreprises innovantes de franchir un véritable cap industriel. Les auditions parlementaires relatives à l’économie de guerre et à l’accès des PME aux marchés de défense ont régulièrement mis en évidence les difficultés rencontrées par ces acteurs pour passer du stade de prototype ou de démonstrateur à celui de contrats structurants.

De nombreux retours d’expérience, notamment issus du conflit en Ukraine, montrent pourtant que la capacité à intégrer rapidement des innovations portées par des PME et des start-up constitue désormais un facteur déterminant de supériorité opérationnelle. De même, plusieurs analyses comparatives soulignent l’intérêt de mécanismes contractuels souples permettant d’engager rapidement des entreprises innovantes à des niveaux de financement significatifs.

Dans le contexte français, si des dispositifs ont été engagés, notamment via l’Agence de l’innovation de défense et les évolutions récentes du droit de la commande publique, le plafond actuel limite encore la capacité à structurer une base industrielle innovante robuste et compétitive.

Le présent amendement propose donc d’adapter le cadre réglementaire afin de permettre des contrats de taille plus adaptée à la capacité de montée en charge des PME et des entreprises de taille intermédiaire, et de favoriser leur intégration dans la base industrielle et technologique de défense.