En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Afin de renforcer la maîtrise publique sur les capacités industrielles stratégiques de défense et de mettre fin à la logique de rente privée sur commande publique, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les modalités de création d’un pôle public d'industrie et de défense. Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles l’État pourrait nationaliser ou porter à la hausse ses participations dans les grandes entreprises de la base industrielle et technologique de défense, les économies annuelles susceptibles d’en résulter par réduction des marges privées sur marchés publics, et les modalités d’une gouvernance d’un pôle public associant les salariés et le Parlement.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de création d'un pôle public d'industrie de défense. Ce rapport examinerait notamment les modalités d'une nationalisation ou d'une montée au capital de l'État dans les grandes entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), les économies susceptibles d'en résulter par réduction des marges privées sur commande publique, ainsi que les modalités d'une gouvernance associant les salariés et le Parlement. Il s'agit de mettre fin à la logique de rente privée sur commande publique et de renforcer la maîtrise souveraine de l'État sur ses capacités industrielles stratégiques.