En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Enfin, la France réaffirme que toute exportation d’armements est soumise au respect scrupuleux de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et des engagements internationaux de la France en matière de droit international humanitaire. En conséquence, aucune autorisation d’exportation de matériel de guerre ou de composants ne peut être accordée au bénéfice d’un État à l’encontre duquel la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance en indication de mesures provisoires pour violations graves du droit international humanitaire dans les cinq ans précédant la demande.

Objet

Le rapport annexé fait de la France le moteur d’ « une Europe qui se défend » mais ne dit rien de la cohérence entre cette ambition et les exportations d’armements vers des États en guerre. Cette contradiction entre le discours sur le droit international et la pratique des ventes d’armes nuit à la crédibilité diplomatique française et engage la responsabilité de la Nation.