En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CIGOLOTTI et BONNEAU, Mme Nathalie GOULET, M. DHERSIN, Mmes GUIDEZ et SAINT-PÉ, MM. COURTIAL et MENONVILLE, Mme FLORENNES, MM. HENNO, DUFFOURG, LAUGIER et MIZZON, Mme DEVÉSA, MM. LEVI, CADIC, Pascal MARTIN, FARGEOT et LAFON, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. HAYE et KERN, Mme PERROT et M. CHAUVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sous réserve qu’il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, l’opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du même code.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Lors de la déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen Orient à l’Assemblée nationale le 25 mars dernier (article 50-1 de la Constitution), le Premier ministre a annoncé la création future de « France Munitions », opérateur ayant pour mission de développer la capacité de production de la France en munitions et de contribuer à l’approvisionnement du pays.

La structuration de ce nouvel opérateur fait actuellement l’objet de travaux interministériels : dans le cadre de ces études, la capacité pour « France Munitions » de conclure des marchés de défense ou de sécurité (MDS) a été identifiée comme une condition nécessaire à son opérationnalisation.

Cet amendement propose de tirer ainsi les conclusions de ces travaux en ouvrant la faculté, pour « France Munitions », de conclure des marchés de défense ou de sécurité, sans préjuger des futures relations contractuelles entre l’État et cet opérateur.