En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUIOL, Mme JOUVE, M. BILHAC, Mmes BRIANTE GUILLEMONT, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GROSVALET, GOLD et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS A

Après l’article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article aux étudiants ayant exercé une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, l’autorité militaire délivre, à la demande de l’étudiant, une attestation décrivant la durée des périodes accomplies, la nature des missions exercées, les responsabilités confiées ainsi que les compétences, connaissances et aptitudes acquises. Cette attestation est prise en compte par les établissements d’enseignement supérieur dans les modalités de validation prévues au présent article, notamment en vue de l’attribution de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables. »

Objet

Le droit permet déjà de reconnaître, dans le parcours universitaire, les compétences acquises au titre d’un engagement étudiant, y compris lorsqu’il s’agit d’un engagement dans la réserve opérationnelle.

En pratique, cette reconnaissance demeure toutefois inégale. Les établissements d’enseignement supérieur ne disposent pas toujours d’éléments suffisamment précis pour apprécier la nature des missions exercées, les responsabilités confiées ou les compétences acquises dans le cadre de la réserve.

Le présent amendement vise à rendre ce droit plus effectif. Il prévoit que l’autorité militaire puisse délivrer, à la demande de l’étudiant réserviste, une attestation décrivant son engagement.

Cette attestation pourra être prise en compte par les établissements pour valoriser l’engagement dans le cursus universitaire, notamment sous forme de crédits ECTS. L’amendement ne crée aucune automaticité et respecte l’autonomie pédagogique des établissements.