En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUIOL, Mme JOUVE, M. BILHAC, Mmes BRIANTE GUILLEMONT, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans ses choix capacitaires, industriels et technologiques, la France veille à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques. Les coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensables à notre sécurité collective. Elles ne doivent toutefois pas placer la France dans une situation de dépendance pour l’emploi, la maintenance, l’évolution ou l’exportation de ses équipements militaires. À ce titre, la programmation militaire privilégie, chaque fois que cela est possible, les solutions nationales ou européennes permettant de garantir la maîtrise des composants, des logiciels, des données, des chaînes de maintenance, des approvisionnements et des conditions d’emploi opérationnel.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’exigence de souveraineté capacitaire de la France dans le rapport annexé.

La relation transatlantique demeure essentielle à notre sécurité collective. Elle ne doit toutefois pas conduire à une dépendance excessive à l’égard de capacités, de composants, de logiciels, de services numériques ou de régimes d’autorisation placés sous contrôle étranger. La liberté d’emploi, de maintenance, d’évolution et d’exportation de nos équipements militaires constitue une condition concrète de l’autonomie stratégique.

L’amendement ne remet pas en cause les coopérations avec les États-Unis ni l’appartenance de la France à l’Alliance atlantique. Il affirme simplement que ces coopérations doivent être compatibles avec la liberté de décision de la France et la maîtrise souveraine de ses capacités critiques.

Il s’inscrit dans la logique du rapport annexé, qui prévoit déjà de privilégier les capacités industrielles nationales et européennes afin de limiter les risques liés aux opérateurs extra-européens. Il donne à cette orientation une portée politique plus explicite, en rappelant que l’effort de réarmement doit renforcer notre autonomie stratégique, et non substituer une dépendance extérieure à une autre.