En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 50, seconde phrase

Supprimer cette phrase. 

Objet

Le projet de loi d’actualisation de la LPM est destiné à mettre à jour la loi de programmation militaire qui concerne les besoins militaires des armées, directions et services du ministère des Armées. Les gendarmes sont des personnels à statut militaire mais relèvent du ministère de l’Intérieur (exception faite de la gendarmerie de l’air). Le ministère de l’intérieur dispose de sa propre loi de programmation. Le besoin de la gendarmerie nationale en armes et munitions est budgété et exécuté sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », action 4 Commandement, ressources humaines et logistique, brique « équipements fonctionnement ».

Il n’appartient donc pas au ministère des Armées de prendre en charge ce type de besoins. Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait donc être l’occasion de soumettre la proposition formulée quant à la densification des stocks de munitions de petit calibre pour prise en compte par le programme 152 « gendarmerie nationale » ou être discutée dans le cadre de la future LOPMI post-2027.