En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DURANTON, MM. LEMOYNE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’extension éventuelle de cette obligation aux Français âgés de plus de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi fera l’objet d’une étude, tenant compte des enseignements de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 113-7 du code du service national dans sa rédaction résultant de la présente loi et des moyens alloués à l’administration chargée du service national.

Objet

L’alinéa 30 prévoit, à l’égard des Français âgés de plus de 25 ans, le principe d’une extension progressive de l’obligation d’actualisation des données déclarées lors du recensement et actualisées jusqu’à l’âge de 50 ans. Un tel principe entre en contradiction avec l’alinéa 43 de l’article 23 qui réserve cette obligation aux seuls Français de moins de 25 ans à la date d ‘entrée en vigueur de l’article L. 113-7, afin de prévoir une montée en puissance progressive de cette obligation nouvelle.

L’amendement a pour objet de rétablir la cohérence sur ce point entre le rapport annexé et l’article 23, en substituant au principe de l’extension progressive la réalisation d’une étude sur le sujet, éclairée notamment par les premiers retours d’expérience des nouvelles dispositions.