En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. ANGLARS, COURTIAL et GENET, Mmes GUIDEZ, JOSEPH et LASSARADE, MM. MILON, PANUNZI et RAPIN et Mme VENTALON

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des contraintes spécifiques liées à la durée de conservation, aux conditions de stockage et aux risques de péremption des produits concernés ;

Objet

Les médicaments et produits de santé présentent des contraintes techniques et réglementaires spécifiques qui doivent être pleinement intégrées dans la définition des obligations de stockage, afin d’éviter des pertes économiques significatives et des risques sanitaires pour les patients.

À la différence des biens industriels courants, les médicaments et produits de santé sont soumis à un ensemble de contraintes physiques, chimiques et réglementaires qui rendent leur stockage structurellement différent de celui d’autres produits stratégiques. Ces contraintes, si elles ne sont pas prises en compte dans la fixation des obligations de stockage, sont susceptibles de générer des effets contre-productifs, tant sur le plan économique que sur le plan sanitaire.

En premier lieu, les médicaments sont des produits périssables dont la durée de conservation est strictement encadrée. Passée la date de péremption, un produit ne peut plus légalement être mis sur le marché ni administré à un patient, quelle que soit sa valeur intrinsèque. Imposer des niveaux de stock sans tenir compte de cette réalité conduit mécaniquement à des destructions de produits, représentant des pertes économiques directes pour les opérateurs et un gaspillage de ressources de santé aux conséquences environnementales et financières significatives.

En second lieu, de nombreux médicaments requièrent des conditions de conservation strictement définies telles qu’une température contrôlée, la protection de la lumière, l’atmosphère maîtrisée, une chaîne du froid ininterrompue pour les produits biologiques et les vaccins. Ces conditions impliquent des infrastructures de stockage spécialisées, onéreuses et de capacité nécessairement limitée. Fixer des obligations de stock sans intégrer ces contraintes revient à ignorer les limites physiques et économiques réelles des capacités d’entreposage disponibles, au risque d’imposer des obligations structurellement impossibles à satisfaire ou d’en reporter le coût intégralement sur les opérateurs.

En troisième lieu, la nécessité de renouveler régulièrement les stocks pour prévenir la péremption impose aux opérateurs une gestion active et coûteuse de la rotation des produits, incompatible avec une logique de stock figé telle que peuvent la connaître d’autres secteurs industriels.

Le présent amendement vise en conséquence à inscrire explicitement ces contraintes parmi les critères que l’autorité administrative doit prendre en compte pour fixer les obligations de stockage. Il s’agit de garantir que ces obligations soient définies de manière réaliste, proportionnée et techniquement fondée, dans le respect des spécificités irréductibles du secteur pharmaceutique, et d’éviter qu’une approche uniforme ne conduise à des obligations à la fois économiquement insoutenables et opérationnellement inapplicables.