Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°204 rect.
2 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 646, 654)
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 17
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Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La mise en demeure indique les éléments de l’œuvre à modifier dans le respect du secret de la défense nationale.
Objet
Cet amendement de repli vient préciser la phase préalable à une éventuelle opposition du ministre. Pour éviter que l’auteur ne se retrouve dans une voie sans issue avec une mise en demeure vague, inexploitable et donc potentiellement bloquante, cet amendement vient préciser que la mise en demeure détaille tous les passages de l’œuvre incriminés par le ministère des Armées et nécessitant modifications par l’auteur pour lever la menace d’opposition.
Il est en effet essentiel que le dispositif exceptionnel de l’article 17 restreignant la liberté de création et d’expression, soit encadré au maximum.