En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 646, 654)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les crédits supplémentaires ouverts au titre de la présente actualisation de la programmation militaire ont vocation à financer exclusivement le renforcement des capacités opérationnelles des armées françaises, le soutien de leur préparation opérationnelle, la modernisation des équipements, le maintien en condition opérationnelle, les infrastructures de défense, ainsi que le développement et le renforcement de la base industrielle et technologique de défense nationale. Ils ne peuvent être employés au financement de mécanismes européens ou internationaux ne concourant pas directement à l’acquisition, au maintien ou à la régénération des capacités des forces armées françaises. » ;

Objet

Le présent amendement vise à garantir que l’effort budgétaire exceptionnel consenti par la Nation dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire bénéficie prioritairement et directement aux armées françaises ainsi qu’à la base industrielle et technologique de défense nationale.

La trajectoire budgétaire proposée prévoit une augmentation substantiel entre 2026 et 2030 afin de répondre à la dégradation rapide de l’environnement stratégique, à la remontée des menaces conventionnelles et aux besoins croissants de réarmement de notre pays. Ces moyens nouveaux doivent être consacrés au renforcement des capacités opérationnelles de nos forces, à l’amélioration de leur préparation, à l’acquisition d’équipements, à la modernisation des infrastructures militaires et au soutien de l’industrie de défense française.

Dans ce contexte, les crédits de la mission « Défense » ne sauraient être utilisés pour financer des mécanismes extérieurs à la programmation militaire française, notamment la Facilité européenne pour la paix. Si la France décidait de contribuer davantage à ce dispositif, un financement spécifique devrait être prévu en dehors des crédits de la loi de programmation militaire afin de préserver l’intégralité des ressources destinées à nos armées.

Cet amendement rappelle également que la responsabilité première de la défense nationale appartient aux États. Si les coopérations entre nations européennes peuvent constituer un outil complémentaire, elles ne doivent pas conduire à transférer à la Commission européenne un rôle de pilotage ou de financement de la défense au détriment des prérogatives nationales.

L’objectif de la présente actualisation doit demeurer le renforcement des capacités militaires françaises et de la souveraineté stratégique de la France.